Patel c. James |
2014 QCRDL 22980 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
155275 31 20140521 G |
No demande: |
1498110 |
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Date : |
25 juin 2014 |
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Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
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CHARULATA PATEL
TUSHAR PATEL |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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KELISHA JAMES |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 200 $, soit le loyer des mois de mai (500 $) et juin 2014, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1
200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Hélène Chicoyne |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
17 juin 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.