Décision

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Décision

Patel c. James

2014 QCRDL 22980

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

155275 31 20140521 G

No demande:

1498110

 

 

Date :

25 juin 2014

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

CHARULATA PATEL

 

TUSHAR PATEL

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

KELISHA JAMES

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 200 $, soit le loyer des mois de mai (500 $) et juin 2014, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 mai 2014 sur la somme de 500 $, et sur le solde à compter de l'échéance du loyer, plus les frais judiciaires de 80 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

17 juin 2014

 


 

AVIS :
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