Aubé c. Ferrier |
2012 QCRDL 38636 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Sherbrooke |
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No : |
26 121003 003 G |
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Date : |
06 novembre 2012 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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Nathalie Aubé |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Maurice Ferrier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (880 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 440 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 880 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2012.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 880 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
29 octobre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.