Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Aubé c. Ferrier

2012 QCRDL 38636

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Sherbrooke

 

No :          

26 121003 003 G

 

 

Date :

06 novembre 2012

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Nathalie Aubé

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Maurice Ferrier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (880 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 440 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 880 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2012.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 880 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 octobre 2012, plus les frais judiciaires de 91,55 $ .

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

29 octobre 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.