Décision

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Corporation immobilière Omers c. Young

2011 QCRDL 20883

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 110426 051 G

 

 

Date :

31 mai 2011

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

Corporation Immobilière Omers

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alain Young

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 26 avril 2011, le locateur saisissait le Tribunal d'une demande en résiliation du bail, éviction du locataire et en recouvrement de loyer au montant de 530 $.

[2]      Il ressort des faits mis en preuve que les parties sont liées par un bail du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, au loyer mensuel de 530 $, pour un local d'habitation situé au [...] à Québec.

[3]      Concernant les loyers réclamés, le locateur déclare que les loyers ont été payés par le locataire et seul reste le paiement des frais judiciaires.

[4]      Concernant le paiement du loyer, le locataire déclare que le loyer du mois d'avril a été payé en deux versements. Un premier versement a été effectué le 18 avril et le solde a été payé le 28 avril. Au moment du dépôt de la demande, seule la moitié du loyer était due au locateur.

[5]      Concernant les frais judiciaires, la preuve démontre qu'au moment de la signification de la demande, soit le 9 mai 2011, le loyer était déjà acquitté par le locataire.

[6]      Le loyer ayant été acquitté bien avant la signification de la demande, le Tribunal constate que le locataire n'a pas à payer les frais judiciaires de la demande.

[7]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONSTATE que le locataire a acquitté son obligation;


[9]      REJETTE l'excédent de la demande.

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

24 mai 2011

 


 

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