Corporation immobilière Omers c. Young |
2011 QCRDL 20883 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 110426 051 G |
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Date : |
31 mai 2011 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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Corporation Immobilière Omers |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alain Young |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le 26 avril 2011, le locateur saisissait le Tribunal d'une demande en résiliation du bail, éviction du locataire et en recouvrement de loyer au montant de 530 $.
[2] Il ressort des faits mis en preuve que les parties sont liées par un bail du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, au loyer mensuel de 530 $, pour un local d'habitation situé au [...] à Québec.
[3] Concernant les loyers réclamés, le locateur déclare que les loyers ont été payés par le locataire et seul reste le paiement des frais judiciaires.
[4] Concernant le paiement du loyer, le locataire déclare que le loyer du mois d'avril a été payé en deux versements. Un premier versement a été effectué le 18 avril et le solde a été payé le 28 avril. Au moment du dépôt de la demande, seule la moitié du loyer était due au locateur.
[5] Concernant les frais judiciaires, la preuve démontre qu'au moment de la signification de la demande, soit le 9 mai 2011, le loyer était déjà acquitté par le locataire.
[6] Le loyer ayant été acquitté bien avant la signification de la demande, le Tribunal constate que le locataire n'a pas à payer les frais judiciaires de la demande.
[7] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONSTATE que le locataire a acquitté son obligation;
[9] REJETTE l'excédent de la demande.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
24 mai 2011 |
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