Décision

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Décision

Discepola c. Martin

2013 QCRDL 13175

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No :          

37 110718 019 G

 

 

Date :

11 avril 2013

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Moraldo Discepola

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nancy Martin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d'une somme de 4 690 $ en loyer dû.

[2]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 et le loyer mensuel est de 670 $.

[3]      La locataire a quitté le logement le 30 novembre 2010, le bail est résilié de plein droit (art. 1975 C.c.Q.). Le logement a été reloué le 1er juillet 2011.

[4]      La preuve a démontré que le loyer des mois de décembre 2010 à juin 2011 a été perdu à la suite du déguerpissement de la locataire; cette perte s'élève à la somme de 4 690 $.

[5]      La demande doit donc être retenue pour une somme totale de 4 690 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 4 690 $, plus l'intérêt au taux légal, avec l'indemnité additionnelle prévue aux articles 1618 et 1619 du Code civil du Québec à compter du 18 juillet 2011, plus les frais judiciaires de 66 $ et les frais de signification de 8 $.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

20 mars 2013

 


 

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