Décision

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Centurion Apartment Properties (Axcès trigone Brossard II) inc. c. Naud-Lamontagne

2024 QCTAL 23765

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

771976 37 20240307 G

No demande :

4231425

 

 

Date :

22 juillet 2024

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

Centurion Apartment Properties (Axcès Trigone Brossard II) Inc.

 

Locatrice- Partie demanderesse

c.

Natacha Naud-Lamontagne

 

Locataire - Partie défenderesse

et

John Burke

 

Caution - Partie défenderesse

 

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 1 446 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2024 et doit 1 446 $, soit le loyer du mois de juillet 2024.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         CONSTATE la résiliation du bail;


[5]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 446 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 mars 2024, plus les frais de justice de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Me Tremblay, avocat de la locatrice

Date de l’audience : 

18 juillet 2024

 

 

 


 

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