Décision

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Boulet c. Fournier

2012 QCRDL 2013

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Rouyn-Noranda

 

No :          

12 111128 002 G

 

 

Date :

20 janvier 2012

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Martin Boulet

 

Sara Coderre

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Éric Fournier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer (1 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 6 août 2011 au 1er septembre 2012 au loyer mensuel de 500 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 000 $, soit le loyer des mois d'octobre et novembre 2011, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 68 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 novembre 2011, plus les frais judiciaires de 76,10 $;

[5]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

9 janvier 2012

 


 

AVIS :
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