Vaillancourt c. Pelletier |
2012 QCRDL 25494 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Montréal |
||
|
||
No : |
31 120614 046 G |
|
|
|
|
Date : |
20 juillet 2012 |
|
Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
|
|
||
Giselle Vaillancourt
Benoit Vaillancourt |
|
|
Locateurs - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Réjean Pelletier |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les locateurs demandent de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 465 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2013 au même loyer.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 459 $, soit le loyer des mois d'avril (64 $) à juillet 2012 par imputation des paiements, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Les locataires admettent devoir cette somme.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] De plus, les locateurs démontrent que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui leur cause un préjudice sérieux dans la gestion de leur immeuble et qui justifie la résiliation du bail.
[8] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de
1 459 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
|
Hélène Chicoyne |
|
|
||
Présence(s) : |
les locateurs le locataire |
|
Date de l’audience : |
17 juillet 2012 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.