Décision

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Décision

Vaillancourt c. Pelletier

2012 QCRDL 25494

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120614 046 G

 

 

Date :

20 juillet 2012

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

Giselle Vaillancourt

 

Benoit Vaillancourt

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Réjean Pelletier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les locateurs demandent de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 465 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2013 au même loyer.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 459 $, soit le loyer des mois d'avril (64 $) à juillet 2012 par imputation des paiements, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires admettent devoir cette somme.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      De plus, les locateurs démontrent que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui leur cause un préjudice sérieux dans la gestion de leur immeuble et qui justifie la résiliation du bail.

[8]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 1 459 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 juin 2012 sur la somme de 994 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

les locateurs

le locataire

Date de l’audience :  

17 juillet 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.