Freundlich c. Hurtubise | 2023 QCTAL 12358 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 687243 31 20230303 G | No demande : | 3830027 | |||
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Date : | 17 avril 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Anaïs Gagné | |||||
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Israel Freundlich |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Hélène Hurtubise |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Le représentant du locateur s’en désiste à l’audience.
[2] Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[3] Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 875 $.
[4] Il a été établi que la locataire doit 4 375 $, soit le loyer de décembre 2022 à avril 2023.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.
[6] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[10] CONDAMNE la locataire à payer au locateur 4 375 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Anaïs Gagné | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 12 avril 2023 | ||
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AVIS :
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