Discepola c. Paquette |
2014 QCRDL 43176 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
37-130225-033 37 20130225 G |
No demande : |
18801 |
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Date : |
15 décembre 2014 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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Moraldo Discepola |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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JULIE PAQUETTE
VICKY STACEY BESSON |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 875 $ en loyer dû pour le mois de février 2013, le recouvrement d’une somme de 3 500 $ en dommages-intérêts à titre d’indemnité de relocation, plus les intérêts, l’indemnité prévue au Code civil et les frais judiciaires.
[2] Le bail entre les parties couvre la période du 1er août 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 875 $.
[3] La preuve a établi que le loyer réclamé pour le mois de février 2013 n’est pas payé et que la somme de 875 $ est encore en souffrance.
[4] La preuve a démontré que le loyer des mois de mars à juin 2013 a été perdu à la suite du déguerpissement des locataires; cette perte s’élève à la somme de 3 500 $.
[5] La demande doit donc être retenue pour une somme de 4 375 $.
[6]
Les locataires ont quitté le logement en février 2013, le bail est
résilié de plein droit (art.
[7] CONSIDÉRANT la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 4 375 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
8 décembre 2014 |
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AVIS :
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