Décision

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Décision

Discepola c. Paquette

2014 QCRDL 43176

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

37-130225-033 37 20130225 G

No demande :

18801

 

 

Date :

15 décembre 2014

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Moraldo Discepola

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

JULIE PAQUETTE

 

VICKY STACEY BESSON

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 875 $ en loyer dû pour le mois de février 2013, le recouvrement d’une somme de 3 500 $ en dommages-intérêts à titre d’indemnité de relocation, plus les intérêts, l’indemnité prévue au Code civil et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er août 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 875 $.

[3]      La preuve a établi que le loyer réclamé pour le mois de février 2013 n’est pas payé et que la somme de 875 $ est encore en souffrance.

[4]      La preuve a démontré que le loyer des mois de mars à juin 2013 a été perdu à la suite du déguerpissement des locataires; cette perte s’élève à la somme de 3 500 $.

[5]      La demande doit donc être retenue pour une somme de 4 375 $.

[6]      Les locataires ont quitté le logement en février 2013, le bail est résilié de plein droit (art. 1975 C.c.Q.).

[7]      CONSIDÉRANT la preuve;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 4 375 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 septembre 2013, plus les frais judiciaires de 70 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

8 décembre 2014

 


 

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