Décision

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Stefanovic c. Lapierre

2024 QCTAL 36397

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

817530 31 20240827 G

No demande :

4451907

 

 

Date :

07 novembre 2024

Devant le juge administratif :

Jean-Sébastien Landry

 

Mirjiana Stefanovic

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marc Lapierre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement du loyer (130 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 830 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 260 $, soit après imputation, un solde de loyer pour le mois d'octobre 2024.

[4]         Le locataire admet devoir cette somme.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 260 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2024, plus les frais de justice de 112,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean-Sébastien Landry

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience : 

15 octobre 2024

 

 

 


 

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