Décision

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Thompson c. Amos

2011 QCRDL 22308

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110415 056 G

 

 

Date :

06 juin 2011

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

Lyn Thompson

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Amanda Amos

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (740 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 370 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 740 $, soit le loyer des mois d’avril et mai 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L. considérant la décision du 16 mars 2011 concernant le loyer de mars 2011 toujours impayé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 740 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2011, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience :  

30 mai 2011

 


 

AVIS :
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