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Décision

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Décision

Mezzeta c. Doyon

2012 QCRDL 25339

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 110912 001 G

28 111111 008 A

28 111116 001 G

 

 

Date :

23 juillet 2012

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Dante Mezzeta

 

Locateur - Partie demanderesse

(28 110912 001 G)

(28 111116 001 G)

Partie défenderesse

(28 111111 008 A)

c.

Patrick Doyon

 

Mélanie Saintonge

 

Locataires - Partie défenderesse

(28 110912 001 G)

(28 111116 001 G)

Partie demanderesse

(28 111111 008 A)

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 1 850 $ en loyer dû, tout le loyer dû au moment de l’audience, avec intérêts et frais. Il demande également la résiliation du bail et l’expulsion des locataires (28 111116 001 G)

[2]      Il a également produit une demande réclamant la somme de 1 789,47 $ à titre de dommages-intérêts (28 110912 001 G).

[3]      Les locataires, pour leur part, demandent l’autorisation de déposer le loyer (28 111111 008 A).

[4]      Le tribunal a réuni ces trois demandes conformément à l’article 57 de la Loi sur la Régie du logement.

[5]      Il s’agissait d’un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 à un loyer mensuel de 925 $.


[6]      L’audience a débuté le 3 mai 2012 et a été ajournée vu la nécessité pour le locateur d’être présent afin de témoigner.

[7]      Lors de l’ajournement, aucune des parties n’est présente.

[8]      Toutefois, entre-temps, le locateur a produit des désistements dans chacune de ses affaires et une entente prévoyant la résiliation du bail au 30 juin 2012 a été conclue.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      PREND ACTE des désistements du locateur dans les demandes 28 111116 001 G et 28 110912 001 G;

[10]   PREND ACTE de l’entente mettant fin au bail le 30 juin 2012 et DÉCLARE en conséquence la demande des locataires afin de déposer leur loyer caduque.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

3 mai 2012

Présence(s) :

absence des parties

Date de l’audience :  

9 juillet 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.