Mezzeta c. Doyon |
2012 QCRDL 25339 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jérôme |
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No : |
28 110912 001 G 28 111111 008 A 28 111116 001 G |
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Date : |
23 juillet 2012 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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Dante Mezzeta |
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Locateur - Partie demanderesse (28 110912 001 G) (28 111116 001 G) Partie défenderesse (28 111111 008 A) |
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c. |
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Patrick Doyon
Mélanie Saintonge |
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Locataires - Partie défenderesse (28 110912 001 G) (28 111116 001 G) Partie demanderesse (28 111111 008 A) |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 1 850 $ en loyer dû, tout le loyer dû au moment de l’audience, avec intérêts et frais. Il demande également la résiliation du bail et l’expulsion des locataires (28 111116 001 G)
[2] Il a également produit une demande réclamant la somme de 1 789,47 $ à titre de dommages-intérêts (28 110912 001 G).
[3] Les locataires, pour leur part, demandent l’autorisation de déposer le loyer (28 111111 008 A).
[4] Le
tribunal a réuni ces trois demandes conformément à l’article
[5] Il s’agissait d’un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 à un loyer mensuel de 925 $.
[6] L’audience a débuté le 3 mai 2012 et a été ajournée vu la nécessité pour le locateur d’être présent afin de témoigner.
[7] Lors de l’ajournement, aucune des parties n’est présente.
[8] Toutefois, entre-temps, le locateur a produit des désistements dans chacune de ses affaires et une entente prévoyant la résiliation du bail au 30 juin 2012 a été conclue.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] PREND ACTE des désistements du locateur dans les demandes 28 111116 001 G et 28 110912 001 G;
[10] PREND ACTE de l’entente mettant fin au bail le 30 juin 2012 et DÉCLARE en conséquence la demande des locataires afin de déposer leur loyer caduque.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
3 mai 2012 |
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Présence(s) : |
absence des parties |
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Date de l’audience : |
9 juillet 2012 |
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