Décision

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Décision

Westmount Square Residential, l.p. c. Selig

2016 QCRDL 23282

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No dossier:

202873 31 20150226 F

No demande:

1693892

RN :

 

2011714

 

Date :

30 juin 2016

Greffière spéciale :

Me Émilie Pelletier

 

Wesmount Square Residential. LP

Locatrice - Partie demanderesse

c.

ROSLYN SELIG

Locataire - Partie défenderesse

et

Société de gestion Cogir SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

Partie intéressée

 

 

DÉCISION

 

 

[1]      La locatrice demande de fixer le loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de statuer sur les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er mai 2014 au 30 avril 2015, à un loyer mensuel de 1 638,00 $.

[3]      Le formulaire Renseignements nécessaires à la fixation du loyer 2015-2016 ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements ont été produits au dossier.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 60,56 $ par mois, s’établissant comme suit :

 

Taxes municipales et scolaires

4,44 $

Assurances

 (4,86 $)

Gaz

 8,54 $

Électricité

 2,41 $

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

0,00 $

Frais de services

2,71 $

Frais de gestion

 0,90 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 39,97 $

Ajustement du revenu net

 6,45 $

 

TOTAL

 

 60,56 $

 


[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 60,56 $ est justifié;

[7]      CONSIDÉRANT qu’aucune représentation n’a été faite à l’audience relativement aux frais judiciaires et qu’il n’y a pas lieu de condamner la locataire au paiement de ces derniers;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 1 699,00 $ par mois du 1er mai 2015 au 30 avril 2016.

[9]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[10]   La locatrice assume les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Émilie Pelletier, greffière spéciale

 

Présence(s) :

Carole Lafortune, mandataire de la locatrice

Roslyn Selig, locataire

Dates des audiences :           

21 mars 2016

19 mai 2016

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1, r. 2.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.