Décision

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Leclaire c. 6968368 Canada ltée

2010 QCRDL 13944

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 100212 003 T 100325

 

 

Date :

14 avril 2010

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administratif

 

Danick Leclaire

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

6968368 Canada Ltée

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locataire a produit à la Régie du logement une demande de rétractation de la décision rendue le 16 mars 2010 par le juge administratif Marc Lavigne.

[2]         CONSIDÉRANT la présence du mandataire du locateur;

[3]         CONSIDÉRANT l'absence du locataire;

[4]         CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

12 avril 2010

 


 

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