Décision

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Décision

Coopérative d'habitation Clair de Lune c. Gagnon

2021 QCTAL 20051

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

573833 22 20210528 G

No demande :

3262833

 

 

Date :

02 août 2021

Devant la juge administrative :

Claudine Novello

 

Coopérative d'habitation Clair de Lune

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Bobby Gagnon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 450 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 726 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au même loyer mensuel.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 2 902 $, soit le loyer des mois d’avril (solde de 724 $), mai, juin et juillet 2021, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble justifiant la résiliation du bail pour ce motif.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 902 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 mai 2021 sur la somme de 1 450 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 102 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

13 juillet 2021

 

 

 


 



[1]    RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.