Coopérative d'habitation Clair de Lune c. Gagnon |
2021 QCTAL 20051 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
573833 22 20210528 G |
No demande : |
3262833 |
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Date : |
02 août 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Claudine Novello |
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Coopérative d'habitation Clair de Lune |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Bobby Gagnon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 450 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 726 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au même loyer mensuel.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 2 902 $, soit le loyer des mois d’avril (solde de 724 $), mai, juin et juillet 2021, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble justifiant la résiliation du bail pour ce motif.
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 902 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Claudine Novello |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
13 juillet 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.