Décision

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Décision

True North, l.p. c. Menzi Daliling

2016 QCRDL 25066

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

214561 31 20150423 G

No demande :

1736410

 

 

Date :

21 juillet 2016

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

True North Limited Partnership

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Helen Menzi Daliling

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d'une somme de 2 600 $ en loyer dû et en dommages.

[2]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2016 et le loyer mensuel est de 836 $.

[3]      La locataire a quitté le logement le 30 avril 2015, le bail est résilié de plein droit (art. 1975 C.c.Q.).  Le logement a été reloué le 1er juillet 2015.

[4]      La preuve a établi que le loyer réclamé pour le mois d'avril 2015 n'est pas payé et que la somme de 828 $ est encore en souffrance.

[5]      La preuve a démontré que le loyer des mois de mai et juin 2015 a été perdu à la suite du déguerpissement de la locataire; cette perte s'élève à la somme de 1 672 $.

[6]      La demande doit donc être retenue pour une somme totale de 2 500 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 500 $, plus l'intérêt au taux légal, avec l'indemnité additionnelle prévue aux articles 1618 et 1619 du Code civil du Québec :

-     à compter du 23 avril 2015 sur 828 $ et

-     à compter du 2 février 2016 sur 1 672 $;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 72 $ et les frais de signification de 58,30 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

8 juillet 2016

 

 

 


 

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