Décision

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Décision

Capital Augusta Inc. c. Laterreur

2013 QCRDL 26821

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-130620-060 31 20130620 G

No demande:

45166

 

 

Date :

08 août 2013

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

CAPITAL AUGUSTA INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MARIE-ÈVE LATERREUR

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (540 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail débutant le 1er juillet 2012 au loyer mensuel de 540 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2013 et doit 540 $, soit le loyer du mois de juin 2013.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 540 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., plus les frais judiciaires de 70 $ et les frais judiciaires de 8 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

2 août 2013


 

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