Décision

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Racine (Succession de Racine) c. D'Anjou

2022 QCTAL 7279

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Rouyn-Noranda

 

No dossier :

535272 12 20200903 G

No demande :

3058406

 

 

Date :

15 mars 2022

Devant la juge administrative :

Marie-Louisa Santirosi

 

Chantal Racine en sa qualité de liquidatrICE de la Succession Donald Racine

 

Partie demanderesse

c.

Marlyne D'anjou

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La demanderesse demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais de justice.

[2]         Les parties sont liées par un bail reconduit couvrant la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022, au loyer mensuel de 875 $. La locataire a quitté le logement le 1er février 2022, mais elle a laissé les clés au locateur uniquement le 3 février 2022.

[3]         Les parties avaient pris entente le 24 septembre 2020 pour des paiements sur des arrérages dus par la locataire. Le dossier fut suspendu et réactivé en date du 10 janvier 2022.

[4]         La preuve démontre que lors de son départ, la locataire devait 7 890 $, soit 4 350 $ sur les arrérages impayés à la suite de l’entente jusqu’au mois d’octobre 2021 et 3 540 $ pour les loyers de novembre, décembre 2021 ainsi que janvier et février 2022.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail par le départ de la locataire;

[6]         CONDAMNE la locataire à payer à la demanderesse 7 890 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 janvier 2022, sur la somme de 7 005 $ et sur le solde, à compter du 1er février 2022, plus les frais judiciaires de 78 $;


[7]         ORDONNE l’exécution provisoire de la décision malgré appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la mandataire de la demanderesse

Date de l’audience : 

17 février 2022

 

 

 


 

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