Décision

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Décision

Gonçalves c. Dubuque (Motel Bosquet du lac)

2015 QCRDL 12455

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

37-110928-019 37 20110928 G

No demande :

19059

 

 

Date :

17 avril 2015

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

JOSÉ GONÇALVES

 

SOPHIE IOSSIFIDES

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

A/S JULIE DUBUQUE MOTEL BOSQUET DU LAC

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement d’une somme de 4 960 $ en loyer dû et en dommages.

[2]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 et le loyer mensuel est de 620 $.

[3]      La locataire a quitté le logement le 1er octobre 2010, le bail est résilié de plein droit (art. 1975 C.c.Q.).

[4]      Les parties ont convenu de résilier le bail et la locataire s’est engagée à payer 1 860 $.

[5]      Le tribunal ne peut faire fi de cette entente.

[6]      La demande doit donc être retenue pour une somme totale de 1 860 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 860 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 septembre 2011, plus les frais judiciaires de 66 $ et les frais de signification de 6 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

8 avril 2015

 

 

 


 

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