Décision

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Décision

S.e.c. Cap Reit c. Dupuis

2013 QCRDL 14109

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No :          

37 130226 026 G

 

 

Date :

18 avril 2013

Régisseure :

Danielle Deland, juge administratif

 

Sec Capreit

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Danielle Dupuis

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (636 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2000 au 30 juin 2001 au loyer mensuel de 445 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 551 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 160 $, soit le solde de loyer du mois d'avril 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 160 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 avril 2013, plus les frais judiciaires de 78 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

10 avril 2013

 


 

AVIS :
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