Décision

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Donson Properties Inc. c. Waithe

2022 QCTAL 16575

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

619923 31 20220316 G

No demande :

3491499

 

 

Date :

03 juin 2022

Devant le juge administratif :

Luk Dufort

 

Donson Properties Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jadatan Robertson Waithe

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 800 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire doit 2 630 $, soit le loyer des mois de janvier (70 $), février mars, avril et mai 2022 par imputation.

[5]         La locataire admet devoir cette somme.

[6]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]         De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 630 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 mars 2022 sur la somme de 1 800 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Luk Dufort

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience : 

26 mai 2022

 

 

 


 

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