Décision

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Axial 1 Apartments Limited c. Succession de Robert

2025 QCTAL 24728

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

867543 36 20250328 G

No demande :

4694618

 

 

Date :

10 juillet 2025

Devant le juge administratif :

Daniel Gilbert

 

Axial 1 Apartments Limited

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Succession Claudine Robert

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 291 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 au loyer mensuel de 1 686 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'avril 2025 et doit 4 327 $, soit le loyer des mois de février, mars et avril (solde 955 $) 2025, plus 116,25 $ représentant les frais.
  4.          Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 4 327 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 mars 2025 sur la somme de 3 372 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 116,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Robert Soucy, avocat du locateur

la mandataire de la locataire

Date de l’audience : 

18 juin 2025

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.