Décision

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HCNDG c. Piggott

2022 QCTAL 4594

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

583679 31 20210812 G

No demande :

3319465

 

 

Date :

21 février 2022

Devant le juge administratif :

Ross Robins

 

HCNDG

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Joseph Piggott

 

Locataire - Partie défenderesse

et

 

SOCIÉTÉ D’HABITATION ET DE

DÉVELOPPEMENT DE MONTRÉAL

 

Partie intéressée

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (6 103,77 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2021 au loyer mensuel de 709 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 septembre 2022 au même loyer.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 3 662 $, soit le loyer des mois de janvier (118 $), février (118 $), mars (118 $), avril (118 $), mai (118 $), juin (118 $), juillet (118 $), août (709 $), septembre (709 $), octobre (709 $) et novembre (709 $) 2021, plus 79 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[7]         Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]     CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 662 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2021, plus les frais de justice de 102 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

les mandataires du locateur

Date de l’audience : 

24 novembre 2021

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.