Fambo Fresnel c. Richot |
2019 QCRDL 16581 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
452844 31 20190401 G |
No demande : |
2730082 |
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Date : |
15 mai 2019 |
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Régisseure : |
Sophie Alain, juge administrative |
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Franck Fambo Fresnel |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Rebeca Richot |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 200 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 200 $, soit le loyer d'avril et mai 2019.
[4] La locataire admet que cette somme est impayée, mais invoque en défense la présence de défectuosités dans le logement. Le Tribunal rejette cette défense, car on ne peut se faire justice en retenant le paiement du loyer. Des recours s'offrent à la locataire si elle estime que le locateur manque à ses obligations.
[5] La
locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[7] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 200 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Sophie Alain |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
7 mai 2019 |
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