Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Montréal secteur Sud-Ouest c. Shand

2019 QCRDL 38138

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

484186 31 20190924 G

No demande :

2858183

 

 

Date :

29 novembre 2019

Régisseure :

Lise Gélinas, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal Secteur Sud-Ouest

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Leon Anthony Shand

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (277 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 au loyer mensuel de 277 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 octobre 2020 au loyer mensuel de 296 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 281 $, soit le loyer du mois de novembre (solde de 281 $) 2019.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 281 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du 2 novembre 2019, plus les frais judiciaires de 76 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lise Gélinas

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

13 novembre 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.