Office municipal d'habitation de Montréal secteur Sud-Ouest c. Shand |
2019 QCRDL 38138 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
484186 31 20190924 G |
No demande : |
2858183 |
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Date : |
29 novembre 2019 |
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Régisseure : |
Lise Gélinas, juge administrative |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal Secteur Sud-Ouest |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Leon Anthony Shand |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (277 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 au loyer mensuel de 277 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 octobre 2020 au loyer mensuel de 296 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 281 $, soit le loyer du mois de novembre (solde de 281 $) 2019.
[4] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 281 $, plus les intérêts
au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Lise Gélinas |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
13 novembre 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.