Décision

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Décision

Chano c. Diaz

2014 QCRDL 26304

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

131088 31 20140117 G

No demande:

1402556

 

 

Date :

29 juillet 2014

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

FRED CHANO

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Hortencia Diaz

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 650 $, soit le loyer du mois de septembre 2013.

[4]      La locataire admet ne pas avoir payé son loyer à cause des problèmes importants de vermine dans l’immeuble qui n’ont été réglés qu’après la vente de l’immeuble. Ces faits ne sont pas contestés.

[5]      Vu ce qui précède, les frais judiciaires ne sont pas accordés.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 650 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 janvier 2014.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

22 juillet 2014

 


 

AVIS :
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