Chano c. Diaz |
2014 QCRDL 26304 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
131088 31 20140117 G |
No demande: |
1402556 |
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Date : |
29 juillet 2014 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administratif |
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FRED CHANO |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Hortencia Diaz |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 650 $, soit le loyer du mois de septembre 2013.
[4] La locataire admet ne pas avoir payé son loyer à cause des problèmes importants de vermine dans l’immeuble qui n’ont été réglés qu’après la vente de l’immeuble. Ces faits ne sont pas contestés.
[5] Vu ce qui précède, les frais judiciaires ne sont pas accordés.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 650 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
22 juillet 2014 |
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AVIS :
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