Décision

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Décision

Immo Yel inc. c. Gay

2021 QCTAL 20674

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

575578 31 20210611 G

No demande :

3272283

 

 

Date :

12 août 2021

Devant le juge administratif :

Marc Lavigne

 

Immo Yel Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Stephen Gay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 250 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2020 au 31 mai 2021 au loyer mensuel de 1 550 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 31 mai 2021 et doit 1 550 $, soit le loyer du mois de mai 2021, plus 9,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;


[5]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 juin 2021 sur la somme de 1 800 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 88,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

9 juillet 2021

 

 

 


 

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