9072-6720 Québec inc. (Îlot Jacques Adhémar) c. Nault |
2017 QCRDL 42162 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier : |
360795 16 20171012 G |
No demande : |
2349093 |
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Date : |
21 décembre 2017 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative |
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9072-6720 Québec Inc. FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE Îlot Jacques Adhémar |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Steve Nault |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 418 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.
[3] Les parties sont liées par un bail reconduit se terminant le 31 août 2018 au loyer mensuel de 743 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement en novembre 2017 et doit 5 161 $ en arrérages de loyer.
[5] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[6] Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[7] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande;
[9] CONSTATE la résiliation du bail;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 5 161 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
15 décembre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.