Décision

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Décision

9072-6720 Québec inc. (Îlot Jacques Adhémar) c. Nault

2017 QCRDL 42162

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

360795 16 20171012 G

No demande :

2349093

 

 

Date :

21 décembre 2017

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

9072-6720 Québec Inc.

FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE

Îlot Jacques Adhémar

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Steve Nault

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 418 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail reconduit se terminant le 31 août 2018 au loyer mensuel de 743 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement en novembre 2017 et doit 5 161 $ en arrérages de loyer.

[5]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[6]      Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[7]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la demande;


[9]      CONSTATE la résiliation du bail;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 5 161 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 octobre 2017 sur 4 418 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

15 décembre 2017

 

 

 


 

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