Bergeron c. Lefrançois |
2014 QCRDL 19741 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier: |
134044 18 20140131 G |
No demande: |
1412758 |
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Date : |
02 juin 2014 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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Lilianne Bergeron
PIERRE GUAY |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Bernard Lefrancois
Guylaine Guay |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des
locataires, recouvrement du loyer au montant de 4 400 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 810 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire admet devoir la somme de 4 400 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai 2014 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution immédiate;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion immédiate des locataires et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter de la date de la présente décision;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de
4 400 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] RÉSERVE aux locateurs leurs recours ultérieurs.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
21 mai 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.