Décision

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Décision

Bergeron c. Lefrançois

2014 QCRDL 19741

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

134044 18 20140131 G

No demande:

1412758

 

 

Date :

02 juin 2014

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Lilianne Bergeron

 

PIERRE GUAY

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Bernard Lefrancois

 

Guylaine Guay

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 4 400 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 810 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire admet devoir la somme de 4 400 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai 2014 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution immédiate;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion immédiate des locataires et de tous les occupants du logement;


[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter de la date de la présente décision;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 4 400 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 mai 2014, plus 79 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSERVE aux locateurs leurs recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

21 mai 2014

 


 

AVIS :
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