Akelius Montréal Ltd. c. Palomino | 2024 QCTAL 4530 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 749165 31 20231129 G | No demande : | 4129350 | |||
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Date : | 05 février 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Amélie Dion | |||||
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Akelius Montréal Ltd |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Camila Palomino |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 066 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 630 $, soit un solde pour janvier 2024, plus 23 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.
[4] La locataire est absente lors de l'audience.
[5] La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 630 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2024, plus les frais de 110 $.
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Amélie Dion | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 11 janvier 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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