Décision

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Décision

Immeubles Bois inc. c. Laflamme

2019 QCRDL 37554

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Rimouski

 

No dossier :

389614 06 20180328 G

No demande :

2467297

 

 

Date :

25 novembre 2019

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

Les Immeubles Bois Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Stephanie Laflamme

 

Yann Ouellet

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, mais la partie-locataire a quitté au mois de septembre 2018.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 575 $.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT que le bail a été résilié de plein droit conformément à l'article 1975 C.c.Q. à compter du départ de la partie-locataire;

[6]      CONSIDÉRANT qu'au moment du départ de la partie-locataire, une somme de 1 375 $ était due pour les loyers et qu'elle a cessé les paiements tel que convenu, laissant un solde de 575 $;

[7]      CONSIDÉRANT que la solidarité des locataires a expressément été prévue au bail tel que stipulé par l'article 1525 C.c.Q.;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE solidairement la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 575 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 28 mars 2018, plus 84 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

20 novembre 2019

 

 

 


 

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