[1]         La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]         Les parties sont liées par un bail cédé et reconduit au loyer mensuel de 808 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023.

[3]         La partie-locatrice réclame la somme de 875 $ à titre de loyer impayé pour les mois d'août (67 $) et septembre 2022.

DÉCISION

[4]         CONSIDÉRANT le bail;

[5]         CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 875 $ est due pour les loyers des mois d'août et septembre 2022;

[6]         CONSIDÉRANT l'article 1971 C.c.Q. :

1971. Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou, encore, s'il en subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement.

[7]         CONSIDÉRANT l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 875 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er août 2022, plus 103 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement à compter du 30 septembre 2022, ainsi que l'exécution provisoire nonobstant appel;

[10]     RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[11]     REJETTE quant au surplus.