Décision

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Décision

Meunier c. Desjardins

2013 QCRDL 40442

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

105897 31 20130814 G

No demande:

1301506

 

 

Date :

11 décembre 2013

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administratif

 

Rémi Meunier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

ROBERT DESJARDINS

 

SUZANNE MALTAIS

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 850 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2014 au même loyer.

[4]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve démontre que les locataires doivent 4 255 $, soit le loyer des mois de mai (555 $), juin (300 $), juillet (400 $) août (600 $) septembre (600 $) octobre (600 $), novembre (600 $) et décembre 2013 (600 $).

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[8]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.


[9]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[12]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 4 255 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 août 2013, plus les frais judiciaires de 70 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

3 décembre 2013

 


 

AVIS :
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