Décision

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Brochu c. Synett

2022 QCTAL 5797

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

606726 18 20220114 G

No demande :

3436664

 

 

Date :

28 février 2022

Devant la juge administrative :

Micheline Leclerc

 

Félix-Olivier Brochu

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jesy Synett

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, des frais de 7 $, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 880 $, payable le premier jour du mois pour la période du 30 juin 2021 au 1er juillet 2022.

[3]         La partie-locatrice réclame la somme de 6 160 $ à titre de loyer impayé pour les mois d'août 2021 à février 2022 inclusivement.

DÉCISION

[4]         CONSIDÉRANT le bail;

[5]         CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 6 160 $ est due pour les loyers des mois d'août 2021 à février 2022;

[6]         CONSIDÉRANT qu'à la date de l'audience, la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l'article 1971 C.c.Q.;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 6 160 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er février 2022, plus 87 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[10]     REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

15 février 2022

 

 

 


 

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