Samjos Immobilier inc. c. Kerleau

2012 QCRDL 2943

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 111219 043 G

 

 

Date :

25 janvier 2012

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administratif

 

Samjos Immobilier Inc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Claudette Kerleau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 962 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 4 juillet 2006 au 30 juin 2007 au loyer mensuel de 580 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 621 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 576 $, soit le loyer des mois de septembre (92 $), octobre, novembre, décembre 2011 et janvier 2012, plus 7 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 576 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 décembre 2011 sur la somme de 1 962 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 75 $.

 

 

Jocelyne Gascon

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

19 janvier 2012

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.