Fleury c. Deluca |
2012 QCRDL 18628 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120131 069 G |
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Date : |
02 mars 2012 |
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Régisseure : |
Anne Mailfait, juge administratif |
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Solange Fleury
Jean-Guy Lemay |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Ulderico Deluca |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er février 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 470 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 470 $, soit le loyer du mois d'août 2009.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE
le locataire à payer aux locateurs la somme de 470 $, plus les intérêts au
taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
le mandataire des locateurs |
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Date de l’audience : |
29 février 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.