Décision

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Décision

Dionne c. Dumouchel

2018 QCRDL 8595

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

278194 22 20160520 G

No demande :

2004440

 

 

Date :

13 mars 2018

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

Annie Dionne

 

Sylvain Charron

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Claudine Dumouchel

 

Dominic Séguin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent des dommages-intérêts.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence des locateurs à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande des locateurs qui en supportent les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

les locataires

Date de l’audience :  

27 février 2018

 

 

 


 

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