Décision

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Décision

Allard c. Cooke

2013 QCRDL 35478

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

109813 31 20130906 G

No demande:

1314158

 

 

Date :

04 novembre 2013

Régisseur :

Rosario Nobile, juge administratif

 

RICHARD ALLARD

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lilianne Cooke

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2013 au 31 juillet 2014 au loyer mensuel de 535 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 535 $, soit le loyer du mois d'octobre 2013.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Sur le second motif invoqué, le tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 535 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2013, plus les frais judiciaires de 78 $;

[11]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Rosario Nobile

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Thierry Muhgoh, avocat du locateur

le mandataire de la locataire

Date de l’audience :  

28 octobre 2013

 


 

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