Gestion résidentielle Metcap inc. c. Jones |
2014 QCRDL 41437 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
174774 31 20140911 G |
No demande : |
1578093 |
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Date : |
24 novembre 2014 |
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Régisseur : |
François Leblanc, juge administratif |
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Gestion Residentielle Metcap inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Adelaide Gloria Jones |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (729 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 921 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 685 $, soit par imputation, le loyer du mois de novembre 2014.
[4] La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 685 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2014, plus les frais judiciaires de 79 $.
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François Leblanc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le mandataire de la locataire |
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Date de l’audience : |
17 novembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.