1.          Les locateurs ont produit au Tribunal administratif du logement une demande de reprise de logement.
2.          Le locataire a produit une demande en annulation de bail.
3.          À l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :

« Entente

▪ Attendu que les locateurs ont déposé au Tribunal administratif du logement une demande de reprise, portant le numéro 826684, pour y loger leur fille;

▪Attendu que le locataire a déposé au Tribunal du logement une demande d’annulation de bail portant le numéro 834832;

▪Attendu qu il y a litige entre les parties sur la durée du bail;

▪ Attendu que, pour les locateurs, le bail était d’une durée de plus ou moins 3 mois et demi;

▪Attendu que pour le locataire le bail était d’une durée de 12 mois;

▪ Attendu que malgré ce litige entre les parties, celles-ci en sont venues à une entente;

▪Attendu que le préambule fait partie intégrante de l entente;

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Le locataire s’engage à quitter le logement au plus tard le 1 octobre 2025;
2. Le locataire pourra résilier le bail de façon anticipée sur préavis écrit de 10 jours;
3. En contrepartie, les locateurs verseront à titre de dédommagement, incluant le déménagement, la somme totale de de 7500 $ au locataire par chèque adressé à l’ordre de Défends-toit en fidéicommis, compte du bureau de son procureur, Me Poulin Ladouceur;
4. Ce chèque sera versé sur le compte en fidéicommis de Défends-toi dans les dix jours de la signature de l entente et le procureur du locataire versera cette somme à son client le jour de son déménagement à la remise des clés;
5. Le locataire s engage à libérer ledit logement de tous ses meubles et effets personnels au moment de son départ;
6. La présente entente constitue une transaction au sens du Code civil du Québec et sera déposée au Tribunal administratif du logement pour valoir homologation dans les deux dossiers;
7. Les parties se donnent quittance mutuelle complète et finale de tout recours passés présents et futurs concernant leur relation contractuelle en vertu du bail du logement;

Et les parties ont signé avec leur procureur respectif à Montréal ce 24 janvier 2025; »

[Reproduit tel quel]

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

4.          ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer.