Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Carrefour des mélèzes c. Ratthé

2013 QCRDL 40077

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier:

117699 02 20131024 G

No demande:

1346316

 

 

Date :

05 décembre 2013

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

CARREFOUR DES MÉLÈZES

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gilles Ratthé

 

Sonia Gagné

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 940 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 575 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 940 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2013 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve de la partie-locataire ne démontre pas d’une manière crédible que M. Gilles Ratthé n’est pas colocataire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 1 940 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 novembre 2013, plus 78 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

les locataires

Date de l’audience :  

26 novembre 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.