Carrefour des mélèzes c. Ratthé |
2013 QCRDL 40077 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier: |
117699 02 20131024 G |
No demande: |
1346316 |
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Date : |
05 décembre 2013 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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CARREFOUR DES MÉLÈZES |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Gilles Ratthé
Sonia Gagné |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des
locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 940 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 575 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 940 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2013 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve de la partie-locataire ne démontre pas d’une manière crédible que M. Gilles Ratthé n’est pas colocataire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la
somme de 1 940 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
26 novembre 2013 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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