Décision

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Décision

Valiquette c. Grondin

2012 QCRDL 27630

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 120627 002 G

 

 

Date :

06 août 2012

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Karina Valiquette

 

Patrick Rodier

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Rolland Grondin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 695 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2012 et doit 695 $, soit le loyer du mois de juin 2012.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;


[5]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 695 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 juin 2012, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

30 juillet 2012

 


 

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