Discepola c. Castro |
2013 QCRDL 15052 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 130219 005 G |
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Date : |
30 avril 2013 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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Liliana Discepola |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Cristhian Jara Castro |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (620 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2012 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La locatrice déclare que le locataire habite toujours le logement.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 240 $, soit le loyer des mois de mars et avril 2013.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le
locataire à payer à la locatrice la somme de 1 240 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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André Monty |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
19 avril 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.