[1]         Le locateur, Cosmos Realties inc., a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, à un loyer mensuel de 490,00 $.

[3]         Le locateur a fourni le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]         Le locateur a le fardeau de prouver, selon la règle de la prépondérance de la preuve et de la balance des probabilités, les dépenses et les montants inscrits dans le formulaire de renseignements nécessaires pour permettre au Tribunal de calculer l'augmentation du loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer [1].

[5]         Dans le cadre d’une demande de fixation du loyer présentée en vertu de l'article 1947 du Code civil du Québec, le Tribunal ne peut pas tenir compte des inconvénients soulevés, lesquels n'ont pas pour effet de contrer la fixation du loyer au terme du bail à renouveler, tel qu’expliqué lors de l’audience.

FIXATION

[6]         Le locateur réclame à la rubrique des frais d’entretien un montant de 256,22 $ pour le remorquage des voitures. Ces frais ne sont pas considérés comme une dépense d’entretien, car ils ne sont pas liés au maintien en bon état de l’immeuble, des logements, du terrain et des installations au bénéfice des locataires.[2]

[7]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[3] est de 42,83 $ par mois, s’établissant comme suit :

[8]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[9]         CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 42,83 $ est justifié;

[10]     CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation du locataire au paiement des frais de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 533,00 $ par mois du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.

[12]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[13]     Le locateur assume les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.

[2] Michaliszyn c. Sanchez, 2020 QCTAL 7925 (CanLII).

[3] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.