Mayer c. Lemay

2020 QCTAL 7245

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

425712 37 20181030 G

No demande :

2618127

 

 

Date :

16 octobre 2020

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Patrice Mayer

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Steve Victor Lemay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

Introduction

[1]      Le locateur revendique les loyers non payés.

[2]      Les parties sont liées par un bail qui devait se terminer en juin 2019. Le loyer mensuel était de 620 $ et le locateur demande le recouvrement des loyers dus.

[3]      Le locataire a quitté son logement au mois de juin 2018.

[4]      Lors du départ du locataire, celui-ci aurait causé des dommages qui lui sont réclamés.

Question en litige

[5]      Est-ce qu'il y a défaut de paiement du loyer?

Analyse

Loyers non payés

[6]      Le locateur confirme que le locataire a payé tous les loyers dus avant son départ.

Dommages

[7]      Lors de son départ, le locataire aurait causé des dommages au locateur.


[8]      Les loyers non payés suite au déguerpissement du locataire constituent des dommages (art. 1975 C.c.Q.), jusqu'à la fin du bail ou jusqu'à ce que le logement puisse être reloué à un tiers.

[9]      Le locateur n'a reloué le logement qu'en d'août 2018. Il réclame un mois et demi, pour un montant de 930 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   CONSTATE la résiliation du bail, étant donné que le locataire a quitté le logement;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 930 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 octobre 2018, plus les frais de justice de 75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

28 septembre 2020

 

 

 


 

AVIS :
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