Mayer c. Lemay |
2020 QCTAL 7245 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
425712 37 20181030 G |
No demande : |
2618127 |
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Date : |
16 octobre 2020 |
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Devant le juge administratif : |
Marc C. Forest |
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Patrice Mayer |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Steve Victor Lemay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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Introduction
[1] Le locateur revendique les loyers non payés.
[2] Les parties sont liées par un bail qui devait se terminer en juin 2019. Le loyer mensuel était de 620 $ et le locateur demande le recouvrement des loyers dus.
[3] Le locataire a quitté son logement au mois de juin 2018.
[4] Lors du départ du locataire, celui-ci aurait causé des dommages qui lui sont réclamés.
Question en litige
[5] Est-ce qu'il y a défaut de paiement du loyer?
Analyse
Loyers non payés
[6] Le locateur confirme que le locataire a payé tous les loyers dus avant son départ.
Dommages
[7] Lors de son départ, le locataire aurait causé des dommages au locateur.
[8] Les loyers non payés suite au déguerpissement du locataire constituent des dommages (art. 1975 C.c.Q.), jusqu'à la fin du bail ou jusqu'à ce que le logement puisse être reloué à un tiers.
[9] Le locateur n'a reloué le logement qu'en d'août 2018. Il réclame un mois et demi, pour un montant de 930 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] CONSTATE la résiliation du bail, étant donné que le locataire a quitté le logement;
[11] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 930 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 octobre 2018, plus les frais de justice de 75 $.
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
28 septembre 2020 |
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