Décision

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Décision

3102-8780 Québec inc. (Logiconfort) c. Nicolas

2017 QCRDL 4807

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

310496 18 20161214 G

No demande :

2142588

 

 

Date :

15 février 2017

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

3102-8780 Québec Inc.FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE Logiconfort

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nadia Nicolas

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 551 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er août 2016 au 30 juin 2017.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 1 102 $ à titre de loyer pour les mois de décembre 2016 et février 2017 inclusivement, ce que la partie-locataire admet devoir.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 1 102 $ est due pour les loyers des mois de décembre 2016 et février 2017;

[6]      CONSIDÉRANT qu'à la date de l'audience, la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l'article 1971 C.c.Q.;

[7]      CONSIDÉRANT que la locataire prévoit quitter le 1er mars pour avoir obtenu un logement à loyer modique;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 1 102 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er février 2017, plus 83 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement à compter du 1er mars 2017, ainsi que l’exécution provisoire nonobstant appel;

[10]   RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[11]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

7 février 2017

 

 

 


 

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