Jiang c. Li | 2023 QCTAL 39902 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 740047 31 20231013 G | No demande : | 4078429 | |||
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Date : | 18 décembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Claudine Novello | |||||
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Bo Lai Jiang4 |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Yuan Zheng Li |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (5 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 1 100 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2023 et doit 6 600 $, soit le loyer des mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2023, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 6 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 octobre 2023 sur la somme de 5 500 $, et sur le solde à compter du 1er novembre 2023, plus les frais de justice de 107 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Claudine Novello | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 4 décembre 2023 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.