Décision

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Jiang c. Li

2023 QCTAL 39902

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

740047 31 20231013 G

No demande :

4078429

 

 

Date :

18 décembre 2023

Devant la juge administrative :

Claudine Novello

 

Bo Lai Jiang4

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yuan Zheng Li

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (5 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 1 100 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2023 et doit 6 600 $, soit le loyer des mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2023, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;

[7]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 6 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 octobre 2023 sur la somme de 5 500 $, et sur le solde à compter du 1er novembre 2023, plus les frais de justice de 107 $;


[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

4 décembre 2023

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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