Investissements Nomac ltée c. Roy |
2016 QCRDL 32240 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
289324 36 20160728 G |
No demande : |
2053183 |
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Date : |
27 septembre 2016 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administrative |
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Les Investissements Nomac Ltée. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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RICHARD ROY |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er février 2016 au 31 janvier 2017 au loyer mensuel de 729 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 729 $, soit le loyer du mois de septembre 2016, par imputation de paiement.
[4]
Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 RLRQ.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 729 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
21 septembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.