Décision

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Décision

Investissements Nomac ltée c. Roy

2016 QCRDL 32240

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

289324 36 20160728 G

No demande :

2053183

 

 

Date :

27 septembre 2016

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administrative

 

Les Investissements Nomac Ltée.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

RICHARD ROY

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2016 au 31 janvier 2017 au loyer mensuel de 729 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 729 $, soit le loyer du mois de septembre 2016, par imputation de paiement.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 RLRQ.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 729 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er septembre 2016, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

21 septembre 2016

 

 

 


 

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