5350 MacDonald inc. c. Park |
2018 QCRDL 11481 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
381285 31 20180215 G |
No demande : |
2436272 |
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Date : |
05 avril 2018 |
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Régisseure : |
Claudine Novello, juge administrative |
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5350 Macdonald Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jung Hee Park |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 887 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er mars 2017 au 28 février 2018 au loyer mensuel de 1 906 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 28 février 2019 au loyer mensuel de 1 879 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 104 $, soit le loyer des mois de février (225 $) et mars 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 104 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Claudine Novello |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
26 mars 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.