[1]         Le locateur requiert du présent Tribunal d’exiger le démantèlement d’une véranda installée sur le balcon de la locataire et le remboursement des frais judiciaires.

[2]         Les parties sont liées par un bai du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 566 $, payable le 1er jour de chaque mois, lequel fut reconduit jusqu’au 30 juin 2025.

[3]         La preuve non contredite révèle que la locataire a fait fi des règlements de l’immeuble, notamment le règlement numéro 42, lequel est devenu le règlement numéro 43 après la refonte de ceux-ci en installant une véranda sur son balcon sans obtenir l’autorisation du locateur en l’occurrence l’Office municipal d’habitation de Shawinigan.

[4]         Le soussigné tient à préciser que le balcon fait partie du logement tout comme tout autre accessoire à celui-ci.

[5]         Le soussigné ne peut retenir la preuve déposée par la locataire sur l’autorisation donnée par le directeur général, M. Mario Plourde, à la locataire lors d’une lettre expédiée à la locataire dans laquelle nous n’y retrouvons aucune mention d’une telle autorisation.

[6]         Le soussigné ne peut retenir également le fait soulevé par la locataire que le locateur ait autorisé certaines modifications sur des balcons de d’autres locataires, celles-ci ayant été autorisées par le locateur, en réponse à un besoin particulier de l’occupant.

[7]         Le soussigné ordonnera donc à la locataire de démanteler la véranda installée sur son balcon, et ce, dans les trente (30) jours de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         ORDONNE à la locataire de démanteler la véranda installée sur son balcon, et ce, dans les 30 jours des présentes;

[9]         CONDAMNE la locataire à paye au locateur la somme de 107 $ représentant les frais judiciaires.